Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur à partir du 23 juillet 2021

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » entrent en vigueur à partir du 23 juillet 2021 et ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://avantageavecuneo.reducfactory.com (le « Site ») et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le Site.
Les conditions générales d'utilisation sont susceptibles d’évoluer, nous invitons les Utilisateurs à les consulter régulièrement quand ils se rendent sur le site.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site est assurée par la société QWERTYS («QWERTYS») (QWERTYS.fr) – Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € - 832 232 474 R.C.S PARIS - 7 rue de l’Alboni - 75016 Paris France, numéro de Tva Intracommunautaire FR78832232474, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM075180006.

Le Directeur de la publication est Monsieur Thierry de Frotté.

Hébergeur du site :

OCEANET TECHNOLOGY

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 d'euros

2, impasse Joséphine Baker

44800 Saint-Herblain

Tél. : 02 28 03 78 78

Fax : 02 28 03 78 79

Conception du Site : Le Phare

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales d'utilisation :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site.

Adhérent : adhérents et des ayants droit d’Unéo au sens des statuts de la mutuelle, ainsi que leur conjoint ou concubin notoire ou partenaires PACS et leurs enfants fiscalement à charge et vivant sous le même toit, hors personnes morales

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site permet à l'Adhérent ayant créé un compte sur le Site un accès privilégié à la vente d’E-cartes-cadeaux mono-enseigne et E-billets dématérialisés (non valables sur l'achat d'autres cartes cadeaux ou e-billets) ; ainsi qu'à des offres de remises proposées par des enseignes partenaires de QWERTYS.

Les commandes réalisées par l'Adhérent sur le Site sont régies par les conditions générales de vente.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Adhérent n'a accès ni aux E-cartes-cadeaux mono-enseigne et E-billets dématérialisés, ni aux offres de remises proposées sur le Site.

QWERTYS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de QWERTYS. L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Les offres indiquées sur ce Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site grâce au formulaire de contact.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site sont la propriété exclusive de QWERTYS ou de tiers partenaires et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Sauf à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, l'Utilisateur est tenu d'obtenir l'autorisation préalable exprès de QWERTYS ou du tiers titulaire des droits, pour toute reproduction, publication, copie ou utilisation de quelque nature que ce soit des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 6 : Données personnelles

QWERTYS assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement de données à caractère personnel (les « Données ») dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD).

Les Données collectées sont :

le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale, et l'adresse e-mail nécessaires pour créer votre compte sur le Site et accéder aux produits et avantages vendus sur le Site ;
Les informations concernant l'utilisation du Site enregistrées par l’intermédiaire de cookies ou autres traceurs (les pages du Site visitées, la date et l’heure d’accès) ou encore des données comportementales relatives à l’analyse des actions et des choix effectués sur le Site ;
Les préférences personnelles de l'Utilisateur (en ce compris, les préférences en matière de cookies).

Les Données sont collectées lors de la création de votre compte client et de la réalisation de vos achats sur le Site.

Le fondement légal de ce traitement de données est le consentement des personnes concernées, l'exécution du contrat de vente ou l'intérêt légitime.

QWERTYS utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes : obligations contractuelles liées à l'achat (validation de la création du compte, confirmation de commande, récupération de mot de passe), statistiques et amélioration de l'expérience utilisateur.

Les Données sont accessibles par :

Les personnes, habilitées et autorisées par QWERTYS, qui en raison de leurs fonctions ont besoin d'y avoir accès pour les finalités du traitement ;
Les prestataires qui peuvent intervenir pour notamment héberger et stocker sur leurs serveurs des Données des Utilisateurs.
Les autorités administratives ou judiciaires.

Les Données sont stockées en France.

Les Données que QWERTYS collecte sont conservées dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour QWERTYS sont tenues de respecter la confidentialité des Données.

QWERTYS s'engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l'Utilisateur.

Les Données des personnes physiques sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des obligations des parties et la durée des prescriptions légales en vigueur.

L'Utilisateur dispose de droits sur ses Données, à savoir :

Un droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux Données traitées le concernant ;
Un droit de rectification : le droit de demander que QWERTYS modifie ou mette à jour ses Données si elles sont inexactes ou incomplètes ;
Un droit à l'effacement : le droit de demander que QWERTYS efface ses Données ;
Un droit de restriction : le droit de demander que QWERTYS arrête temporairement ou définitivement le traitement de ses Données ;
Un droit d'objecter :

Le droit, à tout moment, de s'opposer au traitement de ses Données pour des motifs tenant à sa situation personnelle ;
Le droit de s'opposer au traitement de ses Données à des fins de marketing direct ;

Un droit à la portabilité de ses Données : le droit de demander une copie de ses Données sous forme électronique ;
Un droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur une prise de décision automatisée, y compris le profilage, lorsque la décision aurait un effet juridique sur lui.

Si QWERTYS envoie à l'Utilisateur des messages électroniques de marketing basés sur son consentement, l'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou déclarer son objection sans frais, tel que notifié dans la loi en vigueur.

Si l'Utilisateur a des questions sur sa vie privée, ses droits ou la manière de les exercer, il peut s’adresser à QWERTYS via le formulaire de contact. QWERTYS répondra à la demande de l'Utilisateur dans les meilleurs délais, après vérification de son identité.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Tout usage du Site par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de QWERTYS.

La responsabilité de QWERTYS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

QWERTYS ne saurait garantir que l'accès au Site sera ininterrompu et exempt de toute erreur. Elle n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la disponibilité, le fonctionnement et la continuité du Site.

QWERTYS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation du Site ou des informations y figurant, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment QWERTYS ne saurait être responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais du Site de virus informatique. De même sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation des services en tout ou partie.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les services du Site.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens et leur contenu n'engagent en rien la responsabilité de QWERTYS.

L'Utilisateur qui souhaite mettre en place un lien hypertexte en direction du Site en fera la demande préalable au directeur de la publication. Tout lien hypertexte en direction du Site mis en place sans cet accord est interdit.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux conditions générales d'utilisation.